Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 14/10/2026

En vigueur à compter du 09/10/2026

Cette page contient l’intégralité des conditions d’utilisation de Rally Reader. Il s’agit d’un contrat en six parties.

Table des matières

Conditions générales — s’appliquent à tous
Annexe A — Comptes scolaires
Annexe B — Comptes familiaux
Annexe C — Comptes de programmes commandités
Annexe D — Conditions de l’App Store
Annexe E — Dispositions spécifiques à certaines juridictions

Quelles parties s’appliquent à vous. Les conditions générales s’appliquent à tous les comptes. La section 1.3 des conditions générales vous indique quelle annexe s’applique également à vous, en fonction de la manière dont votre compte a été créé. L’annexe D s’applique à toute personne ayant téléchargé l’application depuis l’App Store d’Apple ou Google Play. L’annexe E s’applique en fonction de votre lieu de résidence.

1. À propos des présentes conditions

1.1 Qui sommes-nous

Rally Reader, Inc. (« Rally Reader », « nous », « notre », « nos ») fournit une application de lecture et des services en ligne connexes (le « service ») par l’intermédiaire des applications mobiles et de bureau Rally Reader, de nos sites Web et des offres utilisées conjointement avec celles-ci.

1.2 Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Rally Reader. Vous les acceptez en créant un compte, en signant un bon de commande ou un contrat de service avec nous, en cliquant sur un bouton intitulé « J’accepte » ou similaire, ou en utilisant le service.

Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir de lier cette organisation, et le terme « vous » désigne alors cette organisation.

Vous ne pouvez utiliser le service que si vous êtes en mesure de conclure un contrat exécutoire avec nous, et uniquement dans le respect de la loi applicable.

1.3 Quelle annexe s’applique à vous

Les annexes ci-dessous font partie intégrante des présentes conditions et y sont intégrées par renvoi. Repérez la ligne qui correspond à votre compte :

Annexe A — Les comptes scolaires s’appliquent aux comptes fournis à un élève par une école, une commission scolaire, un district scolaire ou un organisme similaire. C’est l’école ou le conseil scolaire qui est partie au contrat.

Annexe B — Les comptes familiaux s’appliquent aux comptes créés par un parent ou un tuteur qui en assume lui-même les frais. C’est le parent ou le tuteur qui est partie au contrat.

Annexe C — Les comptes de programmes commandités s’appliquent aux comptes créés par un parent ou un tuteur dans le cadre d’un programme financé par un tiers, pour lequel la famille n’a rien à payer. C’est le parent ou le tuteur, avec le commanditaire qui finance le programme, qui est partie au contrat.

L’annexe D — Conditions de l’App Store s’applique à toute personne ayant obtenu l’application à partir de l’App Store d’Apple ou de Google Play.

L’annexe E — Dispositions spécifiques à la juridiction s’applique en fonction de votre lieu de résidence ou du lieu où votre établissement exerce ses activités. Si vous résidez au Canada ou si votre établissement est situé au Canada, veuillez lire l’annexe E avant de vous prévaloir des articles 8 à 12.

Un élève peut passer d’un type de compte à un autre pendant la durée de validité des présentes conditions. L’article 6 explique comment procéder, et les annexes précisent les changements qui s’appliquent.

1.4 Ordre de priorité

En cas de conflit entre les documents, l’ordre suivant s’applique, en commençant par le document ayant la plus haute priorité :

Un accord de traitement des données, un accord de confidentialité des données ou un accord de confidentialité des données des élèves signé entre Rally Reader et votre établissement
Un bon de commande ou un formulaire de commande signé
L’annexe E — Dispositions propres à chaque juridiction
L’annexe qui s’applique à votre type de compte (A, B ou C), ainsi que l’annexe D le cas échéant
Les présentes conditions générales
Toute autre page ou politique mentionnée dans les présentes conditions

Nos documents relatifs à la protection des renseignements personnels décrivent la façon dont nous traitons les renseignements personnels. Lorsqu’un document relatif à la protection des renseignements personnels accorde à une personne une protection plus étendue que celle prévue par les présentes conditions, c’est cette protection qui s’applique.

1.5 Définitions

Titulaire du compte — la personne ou l’organisation qui a accepté les présentes conditions d’utilisation pour un compte donné. Identifiée dans le tableau de la section 1.3.
Utilisateur autorisé — toute personne autorisée à utiliser un compte : enseignants, administrateurs scolaires, élèves et membres de la famille.Élève — un enfant ou un adolescent qui utilise le service pour lire.
Membre de la famille — un parent ou un tuteur légal.Établissement scolaire — une école, une commission scolaire, un district scolaire, une division scolaire, une autorité scolaire, un conseil scolaire ou tout autre organisme autorisé à conclure des ententes pour la prestation de services aux établissements scolaires.
Commanditaire — organisme gouvernemental, fondation, société ou autre tiers qui finance l’accès au service pour un groupe défini d’élèves, sans être le titulaire du compte.
Contenu de l’utilisateur — contenu fourni par l’intermédiaire d’un compte, comprenant le contenu de lecture (enregistrement audio d’une personne lisant à voix haute, accompagné d’une image synchronisée du livre, de la mise en évidence des mots et d’éléments d’interface), les données de lecture (statistiques telles que le temps passé à lire et les titres terminés) et les messages.
Données d’élève — informations directement liées à un élève actuel ou ancien identifiable que nous détenons dans le cadre de la prestation du service à une école.

2. Comptes

2.1 Création d’un compte

Un enfant ne peut pas créer de compte Rally Reader. Un compte est créé par une école, par un éducateur, ou par un parent ou tuteur. Lorsqu’une boutique d’applications est utilisée pour obtenir l’application, le compte est ouvert à l’aide des identifiants de connexion d’un adulte.

Lors de la création d’un compte, vous devez fournir des renseignements exacts et complets, et les tenir à jour.

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de l’activité sur votre compte et sur les comptes de vos utilisateurs autorisés. Gardez vos identifiants secrets et ne les partagez pas. Avissez-nous sans délai à l’adresse legal@rallyreader.com si vous croyez qu’un compte a été consulté sans autorisation.

Un utilisateur autorisé disposant d’un accès d’administrateur peut modifier les paramètres du compte, ainsi que les renseignements d’accès et de facturation associés à ce compte.

2.3 Connexion via un service tiers

Le service peut être utilisé avec des services d’authentification tiers, notamment Apple, Google, Clever et d’autres fournisseurs similaires. Si vous vous connectez par l’intermédiaire de l’un d’entre eux, vous acceptez également les modalités de ce fournisseur et vous nous autorisez à recevoir les renseignements que ce fournisseur met à notre disposition à votre sujet.

2.4 Comment nous communiquons avec vous

Lorsque vous nous fournissez une adresse courriel ou un numéro de cellulaire, vous nous donnez un moyen de vous joindre. Nous l’utilisons à trois fins :

Les messages de service, comme un code à usage unique pour vérifier vos coordonnées, confirmer un compte ou une inscription, ou pour vous demander des renseignements dont nous avons besoin. Ces messages ne peuvent pas être désactivés, car ils font partie de la gestion de votre compte.
Les avis importants, comme une modification des présentes conditions d’utilisation ou de nos documents relatifs à la protection des renseignements personnels, un changement important apporté au service ou tout autre élément ayant une incidence sur votre compte. Ces messages ne peuvent pas être désactivés, car la loi et les présentes conditions d’utilisation nous obligent à vous en informer.
Les messages relatifs à la lecture et aux produits, tels que des idées pour encourager votre enfant à lire, de nouveaux livres susceptibles de lui plaire, des conseils pour tirer le meilleur parti de Rally Reader ou des nouvelles concernant nos développements. Ces messages peuvent être désactivés en tout temps.

Les messages relatifs à la lecture et au produit sont activés par défaut lorsque vous nous fournissez une adresse courriel. Nous estimons qu’un parent qui a inscrit son enfant à un programme de lecture souhaite recevoir de l’aide pour en tirer le meilleur parti. Chacun de ces messages comporte un lien permettant de les désactiver en un seul clic, et cette désactivation n’a aucune incidence sur les autres aspects de votre compte.

Les messages texte sont différents — voir la section 2.4.1.

2.4.1 Textos

Des messages de service et des avis importants peuvent être envoyés par texto si vous nous avez fourni un numéro de cellulaire.

Les messages relatifs à la lecture et au produit ne sont pas envoyés par texto, à moins que vous ne les demandiez. Vous devez vous y abonner, et vous pouvez vous désabonner en tout temps en répondant « STOP ». Nous ne ferons jamais de ce choix une condition d’inscription ou d’utilisation du service.

Lorsqu’un programme recueille un numéro de cellulaire lors de l’inscription, la section C2A de l’annexe C en précise les détails.

2.4.2 Nous n’envoyons jamais de messages à un élève

Nous n’envoyons ni courriels ni messages texte à un élève, à quelque fin que ce soit. Tout ce que nous envoyons est adressé à un adulte.

2.5 Marketing

Les messages relatifs à la lecture et aux produits visés à la section 2.4 sont envoyés conformément à vos préférences et à la loi applicable. Chacun d’entre eux mentionne notre identité et comporte un moyen de se désabonner, ce à quoi nous donnons suite sans délai. Le désabonnement n’empêche pas l’envoi de messages de service ou d’avis importants.

Nous n’utilisons pas les données des élèves à des fins de ciblage, d’information ou de marketing, et nous ne divulguons aucune coordonnée à des tiers à des fins de marketing de leur part.

Si vous résidez au Canada, la section E2.7 de l’annexe E précise comment la Loi canadienne anti-pourriel s’applique à ces messages.

3. Utilisation du service

3.1 Licence

Pendant la durée de validité des présentes conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au service et de l’utiliser, ainsi que de permettre à vos utilisateurs autorisés de le faire, à des fins de lecture et d’enseignement.

Lorsque nous mettons à disposition un logiciel téléchargeable, nous vous accordons une licence limitée vous permettant de l’utiliser sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement dans le but d’utiliser le service. Les mises à jour et les corrections de bogues sont couvertes par cette même licence.

Nous sommes propriétaires du service, de nos logiciels et de notre documentation, ainsi que de toute la propriété intellectuelle qu’ils contiennent. Aucune disposition des présentes conditions ne vous transfère quoi que ce soit à cet égard.

3.2 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à aucun utilisateur autorisé de :

procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du service, sauf lorsque la loi l’autorise expressément;
copier, distribuer ou divulguer toute partie du service, y compris par extraction automatisée;
utiliser des systèmes automatisés qui imposent une charge déraisonnable à notre infrastructure;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service, ou tenter d’y accéder autrement que par le biais des interfaces que nous fournissons;
téléverser du code malveillant;recueillir des renseignements personnels à partir du service;
utiliser le service à des fins de sollicitation commerciale;
usurper l’identité d’une autre personne ou faire de fausses déclarations quant à une affiliation;
utiliser le service pour créer un produit concurrent, ou à des fins d’analyse comparative sans notre consentement écrit;
contourner les mesures qui restreignent l’accès au contenu ou sa copie.

3.3 Restrictions relatives au contenu

Vous êtes responsable du Contenu d’utilisateur soumis par l’entremise de votre compte. Ne soumettez pas, et ne permettez pas à un utilisateur autorisé de soumettre, du contenu qui :

présente un risque de préjudice pour quiconque;
porte préjudice aux enfants ou les exploite;
est illégal, diffamatoire, harcelant, obscène ou autrement répréhensible;
porte atteinte aux droits d’autrui, y compris le droit à la vie privée et les droits de propriété intellectuelle;
que vous n’avez pas le droit de rendre accessible.

Ne soumettez pas de numéros d’identification gouvernementaux, de numéros de carte de paiement, de renseignements sur la santé ou d’autres renseignements assujettis à des régimes juridiques spécifiques tels que la Loi HIPAA ou la Loi GLBA. Le service n’est pas conçu pour stocker ces renseignements, et nous ne faisons aucune déclaration quant à son adéquation à cette fin.

Nous pouvons examiner les comportements à des fins de conformité, mais n’avons aucune obligation de le faire. Lorsque nous estimons qu’une infraction peut être corrigée par la suppression de contenu, nous vous demanderons normalement d’agir avant de le faire nous-mêmes.

4. Contenu de l’utilisateur

4.1 Propriété

Entre vous et nous, vous êtes propriétaire de votre Contenu de l’utilisateur. Dans le cas des comptes scolaires, l’école est propriétaire des données des élèves, sous réserve des droits des élèves et des membres de leur famille en vertu de la loi applicable.

4.2 La licence que vous nous accordez

Vous nous accordez les droits nécessaires pour héberger, stocker, copier, transmettre, afficher et traiter le contenu utilisateur afin de :

fournir, maintenir et sécuriser le service;
prévenir ou résoudre des problèmes liés au service, à la sécurité, au soutien ou d’ordre technique;
respecter la loi;
eteffectuer toute autre action que vous autorisez expressément par écrit.

Vous confirmez avoir obtenu les droits, autorisations et consentements nécessaires pour accorder cette licence, y compris de la part des personnes identifiées dans le contenu utilisateur.

4.3 Données anonymisées et agrégées

Nous pouvons créer et utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l’utilisation du service afin d’exploiter, d’analyser et d’améliorer nos produits.

Nous utilisons des données anonymisées et agrégées uniquement lorsque les renseignements ne permettent plus d’identifier une personne et ne peuvent raisonnablement servir à la réidentifier.

Nos mesures pour anonymiser les renseignements. Les quatre éléments suivants doivent être respectés avant que les renseignements ne soient considérés comme anonymisés :

Supprimer les identifiants directs — noms, numéros d’identification de l'élève, identifiants gouvernementaux, adresses exactes et numéros de téléphone.
Contrôler les identifiants indirects — variables telles que la date de naissance, le code postal, le sexe et l’origine ethnique, qui peuvent faire l’objet d’un recoupement avec des répertoires publics ou d’autres ensembles de données afin de réidentifier une personne.
Généraliser — réduire la précision en regroupant les valeurs dans des catégories plus larges, comme une tranche d’âge plutôt qu’un âge exact, ou une région plutôt qu’un code postal.
Agrégation — présenter les données au niveau d’un groupe plutôt qu’au niveau individuel.

Nous ne tentons pas de réidentifier les renseignements anonymisés, et nous n’autorisons personne d’autre à le faire.

Lorsqu’une juridiction établit une norme plus stricte en matière d’anonymisation, nous appliquons cette norme et ne revendiquons aucun droit sur les renseignements qui ne s’y conforment pas.

4.4 Ce que nous ne faisons jamais

Ces engagements s’appliquent à tous les types de comptes :

Nous ne vendons pas, ne louons pas, n’échangeons pas ni ne divulguons de quelque autre manière que ce soit les données des élèves ou leurs renseignements personnels à des fins lucratives.
Nous n’utilisons pas les renseignements personnels des élèves à des fins publicitaires ou de marketing, et nous n’autorisons pas les annonceurs ou les courtiers en données à recueillir des renseignements sur l’utilisation du service par un élève.
Nous ne créons pas de profils d’élèves à d’autres fins que la prestation du service.
Nous n’utilisons pas les renseignements personnels pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique. Aucun renseignement personnel recueilli par l’intermédiaire du service n’est utilisé par nous pour entraîner, affiner, ajuster, évaluer ou développer de quelque manière que ce soit un modèle quelconque. Nous ne vendons, ne partageons ni ne divulguons de renseignements personnels à quiconque à cette fin, et nous n’autorisons aucun fournisseur de services à les utiliser à cette fin. Si nous apprenons qu’un fournisseur de services l’a fait, nous prendrons les mesures qui s’imposent, y compris en mettant fin à l’entente.
Nous n’envoyons aucun message, de quelque nature que ce soit, à un élève.

4.5 Commentaires

Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions concernant le service, nous pouvons les utiliser sans obligation ni compensation à votre égard.

5. Confidentialité et données

5.1 Documents relatifs à la confidentialité

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans nos documents relatifs à la confidentialité :

Politique de confidentialité des services
Politique de confidentialité relative aux enfants
Énoncé de confidentialité canadien (pour les particuliers et les institutions au Canada)
Politique de confidentialité du site Web
Politique relative aux témoinsPage sur le stockage des données

5.2 Sécurité

Nous protégeons les renseignements personnels à l’aide de mesures de protection administratives, techniques et physiques, notamment le chiffrement en transit et au repos, les contrôles d’accès, la journalisation et la surveillance, la formation du personnel et des tests de sécurité indépendants périodiques.

Nous ne pouvons garantir que les mesures de sécurité ne seront jamais contournées.

5.3 Avis en cas de violation

Si une violation des mesures de sécurité affecte des renseignements personnels, nous en aviserons les titulaires de compte concernés et, lorsque la loi l’exige, l’organisme de réglementation compétent et les personnes concernées, dans les délais prévus par la loi et, en tout état de cause, sans délai injustifié. L’annexe A énonce notre engagement envers les écoles; l’annexe E énonce les exigences canadiennes.

5.4 Fournisseurs de services

Nous faisons appel à un nombre limité de fournisseurs de services pour exploiter le service. Chacun d’entre eux est tenu, en vertu d’une entente écrite, de respecter nos normes de sécurité, d’utiliser les renseignements personnels uniquement pour fournir ou soutenir le service, et de se conformer à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Notre liste de fournisseurs de services — précisant les activités de chaque fournisseur et le lieu où chacun traite les renseignements — est publiée à l’adresse rallyreader.com/legal/data-storage/service-providers.

5.5 Avis concernant l’accès électronique

Conformément à l’article 3319.327 du Code révisé de l’Ohio et à l’article 13.32, paragraphe 14, des Statuts du Minnesota, nous informons que le service peut accéder à la fonction d’enregistrement audio d’un appareil fourni par l’école. L’utilisation de cette fonction est limitée à des fins éducatives. L’enregistrement est désactivé par défaut et ne commence que lorsqu’un parent, un éducateur ou l’élève l’active dans l’application.

6. Modifications apportées à un compte au cours de son existence

6.1 Un élève peut changer de type de compte

Un élève peut passer d’un type de compte à un autre — le plus souvent lorsqu’une école décide de fournir Rally Reader à ses élèves et qu’un élève qui possède déjà un compte familial ou un compte de programme commandité se voit attribuer un nouveau compte scolaire. Aucune conversion n’a lieu : le compte scolaire est un nouveau compte distinct.

6.2 Nos engagements

Chaque fois qu’un compte doit changer de type, nous nous engageons à respecter les points suivants, quelles que soient les autres options disponibles ou non à ce moment-là :

Nous en informerons le titulaire du compte avant que le changement n’entre en vigueur.
Le titulaire du compte gère son propre compte. Le téléchargement d’un relevé des lectures de l’élève et la fermeture du compte relèvent de sa seule responsabilité. La décision de faire utiliser à un élève un compte fourni par une école relève de l’école, prise sous sa propre autorité.
Le titulaire du compte peut télécharger un relevé des lectures de l’élève et fermer le compte, en tout temps, sans frais, et pas seulement lors d’un changement.

6.3 Le nouveau compte est d’abord mis en place

Lorsqu’une école fournit un nouveau compte à l’élève, ce compte est mis en place et opérationnel avant que nous communiquions avec le titulaire du compte, de sorte que l’élève ne se retrouve jamais sans accès pendant que le titulaire du compte décide de ce qu’il veut faire de son propre compte.

6.4 Fermeture progressive du compte précédent

Lorsqu’un financement d’un commanditaire pour l’accès d’un élève a été transféré vers un nouveau compte, le compte précédent est fermé progressivement selon un calendrier fixe : les nouveaux contenus ne peuvent plus être téléchargés immédiatement, les contenus déjà téléchargés restent accessibles pendant 90 jours, puis le compte devient inactif.

Ce calendrier s’applique, que le titulaire du compte réponde ou non. Il découle du transfert du financement, et non d’un défaut de réponse. Lorsqu’un commanditaire a réorienté son soutien vers une école, ce même commanditaire continue de financer la lecture de cet élève par l’intermédiaire de l’école. Un compte familial payé par la famille n’est pas liquidé (annexe B, section B7.3). « Inactif » ne signifie pas « supprimé », et les téléchargements visés au paragraphe 6.2(3) demeurent disponibles.

Un titulaire de compte qui préfère ne pas utiliser le nouveau compte peut ouvrir un compte familial conformément à l’annexe B, aux tarifs alors en vigueur. Il s’agit d’un nouveau compte. Un compte de programme parrainé ne peut être mis à niveau ni converti en compte payant, et un nouveau compte payant ne reprend aucun élément de l’ancien — ni historique de lecture, ni enregistrements, ni paramètres.

L’annexe C explique comment cela fonctionne pour un compte de programme commandité, y compris ce que cela signifie pour un titulaire de compte qui décide de ne pas opter pour le nouveau compte.

6.5 Historique de lecture et enregistrements

Un relevé de la lecture de l’élève est téléchargé par le titulaire de compte, pour le compte de ce dernier. Nous ne l’envoyons pas à une école.

Les enregistrements vocaux ne sont jamais transférés vers un autre compte. Les enregistrements réalisés dans le cadre d’un compte familial ou d’un compte de programme commandité restent associés à ce compte et sont supprimés en même temps que celui-ci.

6.6 En cas de fin de la relation avec l’école

Si une école cesse d’offrir le service, ou si un élève quitte cette école, le compte scolaire de l’élève est fermé.

Avant sa fermeture, un relevé des lectures de l’élève peut être téléchargé — un résumé des statistiques cumulatives (voir l’annexe A, section A11.2). Nous en informons l’école et lui donnons la possibilité de télécharger ces données; c’est à l’école de décider ce qu’elle souhaite transmettre à ses familles.

Le compte n’est pas converti en compte payant, et personne n’est facturé. Une famille qui souhaite que l’élève continue à lire peut ouvrir un compte familial conformément à l’annexe B, aux tarifs alors en vigueur. Il s’agit d’un nouveau compte, ouvert par la famille, et non d’une prolongation de celui de l’école.

7. Durée, suspension et résiliation

7.1 Durée

Les présentes conditions s’appliquent tant que vous utilisez le service. Lorsqu’une commande de service prévoit une durée, celle-ci régit la partie payante du service.

7.2 Résiliation à votre initiativeVous pouvez fermer un compte en tout temps.

L’annexe B décrit ce qu’il advient d’un abonnement payant. Un compte de programme commandité ne comporte pas d’abonnement.

7.3 Résiliation ou suspension de notre part

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si vous ou un utilisateur autorisé enfreignez les présentes conditions, si nous avons des motifs raisonnables de croire que le service est utilisé de manière illégale, ou si un titulaire de compte devient insolvable. Lorsque la violation peut être corrigée, nous vous donnerons un préavis de 30 jours et la possibilité de remédier à la situation, sauf si la violation implique une utilisation illégale ou un risque pour les élèves.

Nous pouvons modifier ou interrompre certaines fonctionnalités du service. Lorsqu’une modification réduit de manière importante le service, nous vous en informerons dans un délai raisonnable.

7.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, nous respectons les dispositions relatives à la suppression et à la restitution prévues dans tout accord conclu avec votre établissement. Dans le cas contraire, nos pratiques de conservation énoncées dans la Politique de confidentialité du service s’appliquent.

Les sections 3.1 (notre propriété), 4.1, 4.3, 4.4, 8, 9, 10 et 11 demeurent en vigueur après la résiliation.

8. Exclusions de responsabilité

Sauf mention expresse dans les présentes conditions, le service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d’erreurs.

Certaines juridictions n’autorisent pas ces exclusions de responsabilité; il se peut donc qu’elles ne s’appliquent pas à vous. Voir l’annexe E.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, au total pour l’ensemble des réclamations, ne dépassera pas les montants qui nous ont été versés ou qui nous sont dus pour le service au cours des douze mois précédant l’événement donnant lieu à la première de ces réclamations.

Les montants versés par un commanditaire sont pris en compte. Lorsqu’un commanditaire, une école ou tout autre tiers nous a versé des sommes pour l’accès d’un élève, ces montants sont considérés comme des montants versés pour le service aux fins de la présente section, que le titulaire du compte ait ou non effectué lui-même un paiement.

Lorsqu’aucun montant ne nous a été versé par quiconque au cours de cette période, notre responsabilité, au total pour l’ensemble des réclamations, est limitée à 25 CAD / 25 USD.

Nous ne serons pas responsables des pertes de profits ou de revenus, ni des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par négligence, ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. Voir l’annexe E.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser contre toute réclamation, tout dommage et tout coût découlant de l’utilisation du service par vous-même ou par vos utilisateurs autorisés en violation des présentes conditions, de la loi, des droits de tiers, ou du contenu d’utilisateur soumis par l’intermédiaire de votre compte.

La présente section ne s’applique pas à un membre de la famille agissant à titre de consommateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de sa part. Elle ne s’applique pas non plus à un organisme public lorsque la loi de sa juridiction lui interdit d’accorder une indemnisation.

11. Confidentialité

Chaque partie protégera les renseignements confidentiels de l’autre partie avec au moins le soin raisonnable, ne les utilisera que pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes conditions, et ne les divulguera qu’à des conseillers et à des fournisseurs de services liés par des obligations équivalentes.

12. Dispositions générales

12.1 Droit applicable et litiges

Le droit applicable, le lieu de juridiction et le règlement des litiges sont précisés à l’annexe E et dépendent de votre lieu de résidence. Aucune disposition des présentes conditions ne prive l’utilisateur d’un droit dont il bénéficie en vertu de la loi sur la protection des consommateurs de sa propre juridiction.

12.2 Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Lorsqu’une modification est importante, nous vous en informerons dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, par courriel ou par l’intermédiaire du service. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.

Lorsqu’une modification a une incidence importante sur la façon dont nous recueillons ou utilisons les données des élèves, nous en informerons à l’avance les écoles et les titulaires de compte concernés et leur donnerons le choix avant que la nouvelle pratique n’entre en vigueur.

12.3 Avis

Nous envoyons les avis par courriel à l’adresse associée au compte, ou par l’intermédiaire du service. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à legal@rallyreader.com.

12.4 Cession

Aucune des parties ne peut céder les présentes conditions sans le consentement de l’autre partie, sauf si nous les cédons à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Nous ne transférerons pas les données des élèves dans le cadre d’une telle transaction, à moins que l’acquéreur n’accepte de respecter des normes de confidentialité au moins aussi protectrices que les présentes, et nous aviserons les écoles et les titulaires de compte concernés en leur donnant la possibilité de faire supprimer ces renseignements avant tout transfert.

12.5 Divisibilité, renonciation, force majeure

Si une disposition est inapplicable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire et le reste des dispositions demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, à l’exception des obligations de paiement.

12.6 Intégralité de l’entente

Les présentes conditions, ainsi que les annexes applicables et tout bon de commande ou entente de confidentialité des données signés, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties sur ce sujet. Les conditions figurant dans un bon de commande ou sur un portail de fournisseurs n’en font pas partie.

12.7 Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes conditions ne prévoient aucun tiers bénéficiaire, à l’exception d’Apple et de ses filiales, comme décrit à l’annexe D, section D1.10.

12.8 Coordonnées

Rally Reader, Inc.

265 Cambridge Avenue bureau 60459

Palo Alto (CA) 94306

Informations générales et soutien : hello@rallyreader.ca

Confidentialité : legal@rallyreader.com

Avis juridiques : legal@rallyreader.com

Notre responsable de la protection des renseignements personnels est Stouffer Egan, joignable à l’adresse legal@rallyreader.com.

Annexe A — Comptes scolaires

La présente annexe s’applique lorsqu’une école, un conseil scolaire, un district scolaire, une division scolaire, une autorité scolaire ou un conseil scolaire met Rally Reader à la disposition de ses élèves. Dans la présente annexe, cet organisme est désigné sous le nom d’« école » et agit à titre de titulaire du compte.

En cas de divergence entre la présente annexe et les conditions générales, la présente annexe prévaut. Si un accord de confidentialité signé entre l’établissement scolaire et Rally Reader diffère de la présente annexe, cet accord prévaut.

A1. Qui est partie au contrat

A1.1 L’établissement scolaire est le titulaire du compte. L’établissement scolaire accepte les conditions en son nom propre ainsi qu’au nom de ses enseignants, de ses administrateurs et de ses élèves.

A1.2 Les élèves et les membres de la famille sont des utilisateurs autorisés. Ils ne sont pas parties au contrat et ne sont pas tenus d’accepter des conditions distinctes pour utiliser un compte fourni par l’école.

A1.3 L’école détermine la manière dont les données des élèves sont utilisées. Nous agissons selon les instructions de l’école. Nous ne décidons pas, de notre propre chef, d’utiliser les données des élèves à de nouvelles fins.

A2. Consentement et avis aux familles

A2.1 L’école est chargée d’informer les familles et d’obtenir tout consentement requis par la loi avant qu’un élève n’utilise le service. Cela inclut tout consentement requis en vertu de la législation provinciale ou d’état sur la protection de la vie privée, de la législation sur les dossiers scolaires ou de la politique du conseil scolaire de l’école.

A2.2 Nous fournirons à l’école les renseignements dont elle a besoin à cette fin, y compris une description en langage clair de ce que nous recueillons, pourquoi, où ces renseignements sont stockés et pendant combien de temps nous les conservons. Nous fournissons ces renseignements sur demande et sans frais.

A2.3 Lorsqu’une école s’appuie sur une autorité légale pour recueillir et communiquer des données sur les élèves sans consentement individuel — par exemple, une loi provinciale sur l’éducation ou une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public — l’école confirme qu’elle dispose de cette autorité.

A2.4 Nous ne communiquons pas avec la famille d’un élève dans le but d’obtenir un consentement au nom de l’école, à moins que celle-ci ne nous le demande par écrit et que nous y consentions.

A3. Données des élèves

A3.1 L’école est propriétaire des données des élèves. Nous les conservons en tant que fournisseur de services, pour le compte de l’école.

A3.2 Nous utilisons les données des élèves uniquement pour :

fournir et assurer la maintenance du service pour cette école;
soutenir l’école et ses utilisateurs autorisés;
sécuriser le service et enquêter sur les incidents liés à la sécurité ou à l’intégrité;
nous conformer à la loi; et
effectuer toute autre action expressément autorisée par écrit par l’école.

A3.3 Les engagements énoncés à la section 4.4 des conditions générales s’appliquent dans leur intégralité. En particulier, nous ne vendons pas les données des élèves, ne les utilisons pas à des fins publicitaires, ne créons pas de profils d’élèves au-delà de la prestation du service et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique. Nous n’autorisons aucun fournisseur de services à les utiliser à cette fin non plus.

A3.4 Nous n’envoyons pas de courriels, de messages texte ou de messages dans l’application à un élève, à quelque fin que ce soit, y compris des messages concernant le service lui-même.

A4. Accès, rectification et suppression

A4.1 Les demandes des familles sont adressées à l’école. Si un parent, un tuteur ou un élève admissible nous contacte directement pour demander à consulter, rectifier, exporter ou supprimer des données d’élèves, nous le dirigerons vers l’école et en informerons cette dernière dans un délai de cinq jours ouvrables.

A4.2 Nous aiderons l’école à répondre à une telle demande, sans frais, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans le délai que la loi applicable à l’école lui accorde pour répondre.

A4.3 L’école peut nous demander de supprimer les données des élèves à tout moment. Nous donnerons suite à une demande de suppression sans délai et confirmerons par écrit lorsque celle-ci sera effectuée. Les sauvegardes sont régies par la section A4.4.

A4.4 La suppression des systèmes actifs est immédiate. Nos sauvegardes suivent un cycle fixe — restauration à un moment donné pendant sept (7) jours, sauvegardes quotidiennes conservées pendant 30 jours, sauvegardes hebdomadaires conservées pendant 98 jours — et les sauvegardes sont immuables; par conséquent, les renseignements supprimés persistent dans les sauvegardes jusqu’à l’expiration du cycle. Les sauvegardes ne sont utilisées que pour restaurer le service à la suite d’une défaillance. Lorsqu’une restauration réintroduirait des renseignements déjà supprimés, nous réappliquons la suppression.

A4.5 À la résiliation, nous supprimons ou restituons les données des élèves conformément aux instructions de l’école et à tout accord signé. Si l’école ne donne aucune instruction, nous appliquons les périodes de conservation prévues dans nos documents relatifs à la protection de la vie privée.

A5. Lieu de stockage des renseignements

A5.1 Lieu de résidence des données. Pour les écoles situées au Canada, les données des élèves sont stockées au Canada. Aucune copie de celles-ci n’est stockée, hébergée, répliquée ou sauvegardée dans un autre pays. Les données des élèves canadiens ne sont pas transférées à l’extérieur du Canada.

Rally Reader fonctionne sur trois plateformes. Amazon Web Services et Google Cloud disposent chacun d’environnements distincts au Canada et aux États-Unis; Vercel exécute notre code côté serveur dans sa région de Montréal :

Amazon Web Services : le système de livres — stockage des livres, protection contre la copie, octroi de licences et achats — et le système de connexion.

Google Firebase / Google Cloud : le reste de l’application — données de l’application, données de lecture, contenu de lecture, journaux et sauvegardes.

Vercel : nos sites Web et le code côté serveur derrière nos formulaires d’inscription.

Les renseignements d’un compte canadien restent dans l’environnement canadien sur chaque plateforme.

Régions canadiennes désignées : AWS ca-central-1 (Montréal), avec ca-west-1 (Calgary) comme sauvegarde; Google Cloud northamerica-northeast1 (Montréal), avec northamerica-northeast2 (Toronto) disponible; Vercel yul1 (Montréal), où s’exécute tout le code côté serveur. Les journaux d’application et les sauvegardes des comptes canadiens se trouvent uniquement au Canada.

A5.2 L’accès à l’assistance est une question distincte de celle du stockage. Le personnel autorisé de Rally Reader situé au Canada, aux États-Unis et en Europe peut accéder aux données des élèves à des fins d’assistance uniquement. Pour ce faire, ils se connectent à distance à l’environnement canadien. Les données restent stockées au Canada tout au long du processus : elles sont affichées à la personne qui traite la demande, mais ne sont pas transférées dans un autre pays pour y être conservées ou traitées. L’accès est limité à ce que la demande requiert, est consigné et est assujetti à des obligations de confidentialité écrites. Le travail d’assistance se concentre sur les métadonnées du système et des comptes; le contenu de lecture est techniquement accessible, mais est rarement nécessaire.

A5.2.1 Nous respectons cette distinction dans la pratique. Nos outils de soutien n’exportent pas, ne mettent pas en mémoire tampon et ne stockent pas les données des élèves canadiens sur des systèmes situés à l’extérieur du Canada. Les tickets de soutien, les captures d’écran et les extraits de débogage sont soumis à la même règle.

A5.3 Écoles de la Nouvelle-Écosse : voir l’annexe E, section E2.5.

A5.4 Pour les écoles situées aux États-Unis, les données des élèves sont stockées aux États-Unis.

A6. Sécurité et violation

A6.1 Nous mettons en œuvre des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées au caractère sensible des données des élèves, notamment le chiffrement en transit et au repos, des contrôles d’accès basés sur les rôles, la journalisation et la surveillance, la formation du personnel et des tests de sécurité indépendants périodiques.

A6.2 Si nous prenons connaissance d’une violation des mesures de sécurité affectant les données des élèves, nous en informerons l’école sans délai déraisonnable et, dans tous les cas, dans les 72 heures suivant la confirmation de la violation. L’avis décrira ce qui s’est produit, quelles informations ont été touchées, les mesures que nous avons prises et les mesures que nous recommandons à l’école de prendre.

A6.3 Nous coopérerons avec l’école dans le cadre de ses propres obligations d’évaluation et de notification des violations, y compris toute obligation qu’elle a de notifier un organisme de réglementation ou les personnes concernées.

A6.4 Nous n’informerons pas directement les personnes concernées, à moins que l’école ne nous le demande ou que la loi ne nous y oblige.

A6.5 Nous tenons des registres des violations conformément à la loi applicable.

A7. Sous-traitants

A7.1 Nous faisons appel à un nombre limité de fournisseurs de services. Chacun d’entre eux est tenu, en vertu d’une entente écrite, de respecter nos normes de sécurité, d’utiliser les données des élèves uniquement pour fournir ou soutenir le service, et de ne pas les utiliser à d’autres fins.

A7.2 Nous demeurons responsables envers l’école des actes et omissions de nos fournisseurs de services.

A7.3 Notre liste de fournisseurs de services — précisant les activités de chacun et le lieu où ils traitent les renseignements — est publiée à l’adresse rallyreader.com/legal/data-storage/service-providers. Nous vous aviserons avant d’ajouter un fournisseur de services qui traite des données des élèves.

A7.4 Clever et ClassLink sont les fournisseurs de services de l’école, et non les nôtres. Lorsqu’une école utilise l’un d’entre eux, c’est elle qui est partie à l’entente et qui contrôle les flux de renseignements qui y transitent. Nous payons des frais d’intégration pour la connexion, mais ces services ne traitent pas les données des élèves selon nos instructions ou pour notre compte — ils les traitent pour le compte de l’école et nous les transmettent. Nous ne leur envoyons pas de données des élèves et nous ne sommes pas responsables de la façon dont ils gèrent les renseignements de l’école.

A8. Vérifications et assurance

A8.1 Nous répondrons aux questionnaires raisonnables de l’école concernant la sécurité et la protection de la vie privée.

A8.2 Nous ne détenons pas actuellement de certification de sécurité indépendante. Nous effectuons toutefois des tests de sécurité indépendants périodiques, et nous communiquerons, sur demande, un résumé du test le plus récent, sous réserve de confidentialité.

A9. Frais et commandes

A9.1 Les frais, la durée, le nombre de licences et le renouvellement sont précisés dans la commande de service signée. En l’absence de commande de service, le service est fourni tel que décrit dans la soumission ou le contrat d’achat de l’école.

A9.2 Les élèves et les membres de la famille ne paient jamais pour un compte scolaire, et aucun achat intégré à l’application n’est disponible dans un compte scolaire. L’achat de livres n’est pas disponible dans un compte scolaire.

A9.3 La facturation, les modalités de paiement et les taxes sont celles indiquées dans le bon de commande.

A10. Lorsqu’un élève s’inscrit à partir d’un compte existant

A10.1 Lorsqu’un élève possède déjà un compte familial ou un compte de programme commandité et que l’école commence à fournir le service à cet élève, l’article 6 des conditions générales régit ce changement. En résumé :

Le compte scolaire est créé et opérationnel en premier.
L’ancien titulaire du compte en est avisé.
L’ancien titulaire du compte gère son propre compte — téléchargement et fermeture. C’est à l’école de décider, sous sa propre autorité, si l’élève utilise le compte scolaire.
Lorsque l’ancien compte était financé par un commanditaire dont le financement a été transféré à l’école, ce compte est progressivement fermé sur une période de 90 jours : aucun nouveau livre ne peut être téléchargé, les livres déjà téléchargés restent accessibles pendant 90 jours, puis le compte devient inactif.
Les enregistrements vocaux ne sont jamais transférés.

A10.2 L’école ne reçoit pas l’historique de lecture antérieur de l’élève. Un relevé de cette lecture est téléchargé par l’ancien titulaire du compte, pour sa propre conservation. Nous ne l’envoyons pas à l’école. L’école n’obtient aucune information sur l’utilisation antérieure de l’élève du fait de la création d’un nouveau compte.

A10.3 Lorsqu’une famille demande que son élève n’utilise pas le compte scolaire, nous la renvoyons à l’école. C’est l’école qui décide, et nous agissons selon ses instructions — notamment en ne fournissant pas d’accès à un élève ou en fermant le compte scolaire de cet élève.

A11. Fin de la relation avec l’école

A11.1 Si l’école cesse de fournir le service, ou si un élève quitte l’école, le compte scolaire de cet élève est fermé.

A11.2 Avant la fermeture, nous en informons l’école et lui donnons la possibilité de télécharger un relevé des lectures de chaque élève concerné — un résumé des statistiques cumulatives. L’école décide de ce qu’elle transmet à ses familles.

A11.3 Les données des élèves sont ensuite traitées conformément à la section A4.5 : elles sont supprimées ou restituées selon les instructions de l’école et tout accord signé, ou conformément aux périodes de conservation prévues dans nos documents relatifs à la protection des renseignements personnels si l’école ne donne aucune instruction.

A11.4 Le compte n’est pas converti en compte payant, et aucune famille n’est facturée. Une famille qui souhaite que l’élève continue à lire peut ouvrir un compte familial conformément à l’annexe B, aux tarifs alors en vigueur. Il s’agit d’un nouveau compte. Il ne contient aucun des antécédents de lecture ni des enregistrements du compte de l’école.

A12. Organismes publics

A12.1 Lorsque l’école est un organisme public, l’indemnisation prévue à l’article 10 des conditions générales ne s’applique pas dans la mesure où sa juridiction lui interdit d’accorder une telle indemnisation.

A12.2 Le droit applicable et le lieu de juridiction pour les organismes publics sont définis à l’annexe E, aux articles E2.2 (Canada) et E3.3 (États-Unis).

Annexe B — Comptes familiaux

La présente annexe s’applique lorsqu’un parent ou un tuteur légal crée un compte Rally Reader et en assume lui-même les frais. Dans la présente annexe, cette personne est désignée comme le « membre de la famille » et est le titulaire du compte.

En cas de divergence entre la présente annexe et les conditions générales, la présente annexe prévaut.

B1. Qui est titulaire du compte

B1.1 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être le parent ou le tuteur légal de l’enfant qui lira. Vous êtes le titulaire du compte. L’enfant lit sous ce compte.

B1.2 Un enfant ne peut pas créer de compte ni en être titulaire. Un profil d’enfant au sein de votre compte ne constitue pas un compte distinct.

B1.3 Vous êtes responsable de tout ce qui se passe sur votre compte, y compris de l’utilisation qu’en fait votre enfant. Conservez vos identifiants hors de portée de votre enfant.

B1.4 Un compte familial peut compter jusqu’à cinq membres. Chaque membre est soit un parent, soit un enfant. Vous choisissez la composition : deux parents et trois enfants, un parent et quatre enfants, et ainsi de suite, jusqu’à cinq au total.

B1.5 Seul un parent peut ajouter un membre à la famille. Un enfant ne peut ajouter personne. Cela signifie qu’un enfant ne peut pas donner à une autre personne l’accès au compte ou à ses propres renseignements de lecture.

B1.6 Ce que chaque parent peut faire. Tout parent peut :

consulter les données de lecture des enfants du compte — temps consacré à la lecture, livres lus, progression au fil du temps;
écouter les enregistrements vocaux d’un enfant;
acheter des livres et en recommander.

B1.7 Ce que vous seul pouvez faire. En tant que créateur du compte, vous seul pouvez supprimer des membres de la famille et leur retirer l’accès. Un parent invité ne le peut pas. Si vous invitez quelqu’un, vous pouvez également le retirer; cette personne ne peut pas vous retirer.

B1.8 Avant d’inviter quelqu’un, sachez ce que vous lui accordez. Un parent que vous ajoutez peut écouter les enregistrements de votre enfant lisant à haute voix. Il s’agit de l’information la plus personnelle du compte. N’invitez qu’un adulte à qui vous seriez heureux d’accorder cet accès.

B1.9 Chaque enfant membre possède son propre niveau de lecture, sa propre bibliothèque et son propre historique.

B2. Ce que nous recueillons, en bref

B2.1 La description complète se trouve dans notre Politique de confidentialité des services, notre Politique de confidentialité pour les enfants et — si vous résidez au Canada — notre Déclaration de confidentialité canadienne. En résumé, pour chaque profil d’enfant, nous recueillons un prénom, un nom de famille, l’âge en années, le niveau scolaire, un niveau de lecture facultatif, un avatar facultatif et l’activité de lecture générée par l’enfant.

B2.2 Pourquoi nous demandons l’âge. Nous l’utilisons dans un seul but : connaître l’âge de l’enfant. Plusieurs règles relatives à la protection de la vie privée et à la protection de l’enfance s’appliquent différemment selon l’âge de l’enfant, et nous ne pouvons pas appliquer la bonne règle à l’enfant concerné sans connaître son âge. Nous ne l’utilisons à aucune autre fin. Un compte familial créé au sein de l’application demande l’âge en années. L’inscription à un programme parrainé, qui constitue un autre type de compte et est traitée à l’annexe C, demande plutôt la date de naissance.

B2.3 Nous n’envoyons ni courriel, ni message texte, ni message dans l’application à un enfant. Toutes nos communications vous sont adressées.

B3. Enregistrements de lecture

B3.1 Le service fonctionne en écoutant un enfant lire à haute voix. Un enregistrement de lecture est l’enregistrement audio de l’enfant en train de lire, accompagné de la capture synchronisée de la page du livre, de la mise en évidence des mots et des éléments de l’interface.

B3.2 L’enregistrement est désactivé jusqu’à ce qu’il soit activé. L’accès au microphone doit être autorisé sur l’appareil, et le service doit recevoir l’autorisation d’enregistrer.

B3.3 Vous pouvez désactiver l’enregistrement en tout temps dans les paramètres de l’application. Sa désactivation empêche tout nouvel enregistrement. Cela ne supprime pas les enregistrements déjà effectués; vous pouvez les supprimer séparément.

B3.4 Les enregistrements de lecture servent à fournir à l’enfant une rétroaction sur sa lecture, à vous montrer ses progrès et à assurer le fonctionnement du service. Les enregistrements de lecture, à l’instar de toutes les renseignements personnels, ne sont pas utilisés pour entraîner, affiner, ajuster ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique.

B3.5 Les enregistrements de lecture ne quittent jamais votre compte. Si votre enfant se voit attribuer ultérieurement un compte scolaire ou un compte de programme commandité, les enregistrements réalisés ici ne sont pas transférés. Ils restent associés à ce compte et sont supprimés en même temps que celui-ci. Voir la section 6.5 des conditions générales.

B3.6 Consultez l’annexe E, partie 1, pour savoir qui doit accorder l’autorisation d’enregistrement si vous résidez au Québec.

B4. Achats

B4.1 Un compte familial peut acheter des crédits de livres et d’autres articles à l’intérieur de l’application. Les achats sont effectués via l’App Store d’Apple ou Google Play et sont régis par l’annexe D ainsi que par les conditions d’utilisation de la boutique en question.

B4.2 Les achats sont effectués par vous. Gardez vos identifiants de connexion à la boutique et vos modes de paiement hors de portée de votre enfant, et utilisez les contrôles parentaux offerts par votre appareil.

B4.3 Nous ne conservons pas les renseignements relatifs aux cartes de paiement ni aux comptes bancaires. Le paiement est géré par la boutique de l’application ou le fournisseur de services de paiement.

B4.4 Les prix sont affichés dans l’application avant l’achat. Les crédits de livres n’expirent pas tant que le compte est actif.

B4.5 Les remboursements des achats effectués sur la boutique d’applications sont gérés par celle-ci conformément à sa propre politique. Nous pouvons demander à la boutique d’envisager un remboursement, mais nous ne pouvons pas en effectuer un nous-mêmes.

B4.6 Lorsque nous proposons un abonnement, son prix, sa période de facturation et ses conditions de renouvellement sont affichés avant que vous ne vous abonniez. Un abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez le résilier par l’intermédiaire de la boutique d’applications, et la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

B5. Vos options de contrôle

B5.1 À tout moment, à partir des paramètres du compte, vous pouvez :

consulter les données que nous conservons pour chaque profil d’enfant;
les corriger;
supprimer un enregistrement de lecture individuel, ou tous les enregistrements;
exporter un résumé des lectures de votre enfant (voir B5.2);
supprimer un profil d’enfant;
fermer le compte.

B5.2 Que signifie « exporter »? L’exportation est un résumé des statistiques cumulatives — temps consacré à la lecture, livres lus, titres terminés, niveau de lecture au fil du temps. Il s’agit d’un dossier lisible que vous pouvez conserver. Ce n’est pas un fichier pouvant être importé dans un autre compte Rally Reader ou dans le produit d’une autre entreprise, et il ne contient pas d’enregistrements de lecture.

B5.3 La suppression d’un profil d’enfant efface immédiatement ce profil, ainsi que son historique de lecture et ses enregistrements, de nos systèmes actifs. Les sauvegardes suivent un cycle fixe (restauration à un moment donné pendant sept (7) jours, sauvegardes quotidiennes conservées pendant 30 jours, sauvegardes hebdomadaires conservées pendant 98 jours) et sont immuables; par conséquent, les renseignements supprimés persistent dans les sauvegardes jusqu’à l’expiration du cycle.

B5.4 La fermeture du compte n’entraîne pas l’annulation d’un abonnement acheté via une boutique d’applications; vous devez l’annuler dans les paramètres de compte de la boutique (voir B4.6). Les crédits de livres inutilisés sont perdus lors de la fermeture, à moins que la loi de votre lieu de résidence n’en dispose autrement.

B6. Durée de conservation des renseignements

B6.1 Tant que votre compte est actif, nous conservons les renseignements nécessaires à son fonctionnement.

B6.2 Une fois votre relation avec nous terminée, nous conservons les renseignements pendant au moins 90 jours et jusqu’à 12 mois, puis nous les supprimons au bout de 12 mois par défaut. Nous les conservons aussi longtemps afin de pouvoir rétablir un compte si la fermeture était une erreur, et afin de respecter nos obligations légales, fiscales et de sécurité.

B6.3 Si vous nous demandez de les supprimer plus tôt, nous le ferons. La suppression des systèmes actifs est immédiate; les sauvegardes sont traitées conformément à la section B5.3.

B7. Si une école offre ultérieurement Rally Reader à votre enfant

B7.1 Cela peut arriver. Une école ou un conseil scolaire peut décider d’offrir Rally Reader à ses élèves, y compris à votre enfant.

B7.2 Nous vous informerons avant que tout changement ne soit apporté à votre compte. Le compte de l’école pour votre enfant est d’abord configuré et mis en service, afin que votre enfant ne soit jamais privé de l’application. Ensuite, nous vous contactons.

B7.3 Ce que vous contrôlez. Ce compte vous appartient. Vous pouvez :

Télécharger un relevé des lectures de votre enfant et fermer ce compte. Aucune donnée n’est transférée.
Conserver ce compte et continuer à l’utiliser comme vous le faites actuellement.

La décision d’utiliser ou non le compte de l’école par votre enfant relève de l’école, prise de son propre chef, et l’école peut la prendre sans consulter chaque famille. Si vous préférez que votre enfant n’utilise pas Rally Reader à l’école, cette décision relève de l’école (voir l’annexe A, section A10.3).

C’est vous qui payez pour ce compte; il n’est donc pas résilié progressivement lorsqu’un compte scolaire est créé. La période de résiliation progressive de 90 jours prévue à l’annexe C s’applique aux comptes financés par un commanditaire, lorsque le financement a été transféré à l’école. Elle ne s’applique pas à vous.

B7.4 Les enregistrements ne sont jamais transférés. Les enregistrements de lecture effectués dans le cadre de ce compte ne sont jamais transférés vers un compte scolaire, quelle que soit votre décision concernant ce compte.

B7.5 L’historique de lecture de votre enfant n’est pas transmis à l’école. Le dossier mentionné à la section B7.3 est téléchargé par vous, pour vous.

B7.6 Vous pouvez toujours télécharger et supprimer. Le droit de télécharger un dossier de lecture de votre enfant et de supprimer ce compte est disponible en tout temps, quelle que soit la situation.

B7.7 Si l’école cesse par la suite d’offrir le service, ou si votre enfant quitte cette école, le compte scolaire est fermé. Un compte familial en vertu de la présente annexe est un compte distinct que vous ouvrez vous-même; il ne reprend pas l’historique de lecture ni les enregistrements du compte scolaire.B7.8 Un compte commandité ne peut pas devenir un compte familial. Lorsqu’un enfant a lu dans le cadre d’un programme commandité, ce compte ne peut pas être mis à niveau. Un compte familial ouvert par la suite est un nouveau compte et ne reprend aucune donnée de celui-ci.

B8. Modifications, suspension et fermeture

B8.1 Vous pouvez fermer le compte en tout temps à partir des paramètres.

B8.2 Nous pouvons suspendre ou fermer un compte pour les motifs énoncés à la section 7.3 des conditions générales. Lorsque nous fermons un compte pour une raison autre qu’une utilisation illégale ou un risque pour un enfant, nous vous en aviserons et vous donnerons d’abord la possibilité d’exporter les données.

B8.3 Si nous mettons fin au service, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable, cesserons de facturer les frais et rendrons l’exportation disponible avant la fin de l’accès.

B9. Droits des consommateurs

B9.1 Aucune disposition des présentes conditions ne prive l’utilisateur d’un droit dont il jouit en vertu de la loi sur la protection des consommateurs de son lieu de résidence.

B9.2 Si vous résidez au Québec, les parties 1 et 2 de l’annexe E s’appliquent à vous, tandis que les dispositions relatives à l’arbitrage de la partie 3 ne s’appliquent pas.

B9.3 Si vous résidez ailleurs au Canada, la partie 2 de l’annexe E s’applique. Si vous résidez aux États-Unis, la partie 3 de l’annexe E s’applique.

Annexe C — Comptes de programmes commandités

La présente annexe s’applique lorsqu’un parent ou un tuteur légal inscrit un enfant à Rally Reader dans le cadre d’un programme financé par un organisme gouvernemental, une fondation, une société ou un autre tiers, et que la famille n’a rien à payer.

Dans la présente annexe, le parent ou le tuteur est le « membre de la famille » et est le titulaire du compte. Le bailleur de fonds est le « commanditaire ». Les programmes actuels comprennent ceux du Nouveau-Brunswick, de Scarborough (Ontario) et du Nouveau-Mexique.

Le commanditaire, nommé. Les commanditaires varient selon le programme. Au Nouveau-Mexique, le commanditaire est le ministère de l’Éducation publique du Nouveau-Mexique, un organisme d’état. Pour les programmes au Canada, le commanditaire est le Fonds d’éducation Rally Reader du Canada, qui soutient la lecture grâce à des subventions provenant d’entreprises et de fondations philanthropiques canadiennes qui appuient l’éducation et qui estiment que le Canada a tout à gagner à ce que les élèves lisent davantage, avec moins d’obstacles.

Le Fonds d’éducation Rally Reader du Canada est administré de manière indépendante par la Fondation Veritas / The Veritas Foundation (numéro d’enregistrement de l’ARC 732323126 RR0001).

Lorsqu’un commanditaire est un organisme public, comme l’est le ministère de l’Éducation publique du Nouveau-Mexique, les renseignements qu’il détient peuvent être assujettis à la loi sur l’accès aux documents publics de cette juridiction. Ce que reçoit un commanditaire est limité par la clause C3 dans tous les cas.

En cas de divergence entre la présente annexe et les conditions générales, la présente annexe prévaut.

C1. Qu’est-ce qu’un compte de programme commandité?

C1.0 Pourquoi cet arrangement existe-t-il? Le programme met des livres récents et inédits entre les mains des enfants et les aide à lire : choix de ce qu’ils veulent lire, aide dès qu’ils sont bloqués et progrès visibles. Fournir des livres de cette qualité coûte cher, et un commanditaire assume ce coût afin qu’aucune famille n’ait à en faire les frais. Les écoles constituent le moyen le plus durable d’atteindre un enfant, mais l’introduction de nouvelles technologies dans une école prend du temps. Le programme est offert directement aux familles afin qu’un enfant puisse commencer à lire plus tôt, et qu’un parent puisse en bénéficier sans attendre que son école le mette en place. Les dispositions de la section C5 découlent de ce mécanisme plutôt que de ce qu’un parent fait ou ne fait pas.

C1.1 Un commanditaire paie pour l’accès de votre enfant. Vous n’avez rien à payer et vous ne nous fournissez aucune information de paiement.

C1.2 Il n’y a pas d’achats intégrés à l’application dans un compte de programme commandité, et il n’y en aura jamais. Les crédits de livres ne peuvent pas être achetés, aucun écran d’achat n’existe, et votre enfant ne peut pas dépenser d’argent dans l’application. Ce compte ne peut pas être mis à niveau ni converti en compte payant — ni par vous, ni par nous, à aucun moment.

C1.3 C’est vous qui détenez le compte. Le commanditaire ne le détient pas, ne le contrôle pas et ne peut prendre aucune décision concernant le compte de votre enfant en votre nom, sauf en ce qui concerne l’affectation des fonds (voir C5 et C7).

C1.3.1 Un compte de programme commandité peut compter jusqu’à cinq membres de la famille, chacun étant soit un parent, soit un enfant, et seul un parent peut ajouter un membre. Ce fonctionnement est décrit à l’annexe B, sections B1.4 à B1.9, sauf qu’aucun achat ne peut être effectué à partir d’un compte de programme commandité (voir C1.2).

C1.4 L’accès est valable tant que le commanditaire finance le programme. La section C7 explique ce qui se passe lorsque le financement prend fin.

C2. Admissibilité et inscription

C2.1 L’admissibilité est déterminée par le commanditaire, et non par Rally Reader. Les programmes sont généralement ouverts aux élèves de la maternelle à la 12e année qui résident dans la zone géographique désignée par le commanditaire et qui fréquentent une école dans cette zone. La page propre à chaque programme précise la zone géographique désignée.

C2.1.1 Nous pouvons vérifier l’admissibilité auprès de l’école indiquée lors de l’inscription avant d’accorder l’accès. Si un enfant n’est pas admissible, nous en informons la personne qui l’a inscrit et ne conservons pas les renseignements qu’elle nous a fournis.

C2.2 Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence et être le parent ou le tuteur légal de l’enfant que vous inscrivez.

C2.3 Lors de l’inscription, nous recueillons votre prénom ainsi qu’une adresse courriel ou un numéro de téléphone, et pour chaque enfant : le prénom, le nom de famille, la date de naissance, l’école et le niveau scolaire.

C2.4 Pourquoi demandons-nous la date de naissance? Nous l’utilisons dans un seul but : connaître l’âge de l’enfant. Plusieurs règles relatives à la protection de la vie privée et à la protection de l’enfance s’appliquent différemment selon l’âge de l’enfant, et nous ne pouvons pas appliquer la règle appropriée à l’enfant concerné sans connaître son âge. Nous n’utilisons pas la date de naissance à d’autres fins.

C2A. Comment nous communiquons avec vous

Cette section s’applique lorsque vous nous fournissez une adresse courriel ou un numéro de cellulaire lors de votre inscription à un programme commandité. Les programmes qui utilisent actuellement ces modalités comprennent Rally Reader au Nouveau-Mexique, au Nouveau-Brunswick et à Scarborough.

C2A.1 Trois types de messages, traités différemment.

Les messages de service, comme un code à usage unique pour vérifier vos coordonnées, confirmer un compte ou une inscription, ou pour vous demander de fournir des renseignements. Ces messages ne peuvent pas être désactivés, car ils font partie de la gestion de votre compte.
Les avis importants, comme une modification des présentes conditions ou de nos documents relatifs à la protection des renseignements personnels, un changement important au service ou tout élément ayant une incidence sur votre compte. Ces messages ne peuvent pas être désactivés, car la loi et les présentes conditions nous obligent à vous en informer.
Les messages liés à la lecture et au produit, tels que des idées pour encourager votre enfant à lire, de nouveaux livres qui pourraient lui plaire, des conseils pour tirer le meilleur parti de Rally Reader ou des nouvelles concernant nos développements. Ces messages peuvent être désactivés en tout temps.

C2A.2 Par courriel, les messages liés à la lecture et au produit sont activés par défaut. Chacun d’entre eux comporte un lien permettant de les désactiver en un seul clic, et cette désactivation n’a aucune incidence sur quoi que ce soit d’autre — ni sur le compte de votre enfant, ni sur votre statut dans le programme.

C2A.3 Par texto, les messages relatifs à la lecture et aux produits sont désactivés à moins que vous ne les demandiez. Le consentement à leur réception n’est jamais une condition d’inscription. Nous ne refuserons pas une inscription, ne la retarderons pas et ne traiterons pas une famille différemment parce qu’elle ne souhaite pas recevoir ces messages.

C2A.4 Répondez « STOP » à n’importe quel texto et nous cesserons de vous envoyer des textos. Répondez « HELP » pour obtenir de l’aide. La désactivation des textos n’a aucune incidence sur le compte de votre enfant ni sur votre participation au programme; si nous devons tout de même communiquer avec vous, nous utiliserons le courriel si vous nous avez fourni une adresse.

C2A.5 Votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer les messages selon ses tarifs habituels. Les fournisseurs de services de téléphonie mobile ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

C2A.6 Nous n’envoyons jamais de courriels ni de textos à un enfant, et nous n’utilisons pas les coordonnées de quiconque à des fins de marketing.

C2A.7 La manière dont nous traitons vos coordonnées est décrite dans nos documents relatifs à la protection des renseignements personnels, ainsi que dans la Déclaration de confidentialité canadienne si vous résidez au Canada.

C2A.8 Si vous résidez au Canada, la section E2.7 de l’annexe E explique lesquels de ces messages constituent des messages électroniques commerciaux au sens de la Loi anti-pourriel du Canada et sur quel consentement nous nous appuyons.

C3. Ce que reçoit le commanditaire

C3.1 Le commanditaire ne reçoit pas les enregistrements de lecture de votre enfant. Jamais, et en aucun cas.

C3.2 Le commanditaire reçoit des rapports sur le programme : le nombre d’enfants inscrits, le nombre d’enfants actifs, le nombre total de minutes de lecture, le nombre total de livres lus et d’autres indicateurs similaires au niveau du programme. Ces rapports peuvent être ventilés en sous-totaux — par niveau scolaire, district scolaire, région ou période de rapport.

C3.3 Aucun rapport transmis à un commanditaire ne permet d’identifier un élève. Le commanditaire ne reçoit ni le nom d’un élève ni aucun autre identifiant, et ne reçoit aucune donnée concernant un élève en particulier. Cette disposition s’applique à tous les programmes actuels ainsi qu’à tous les programmes futurs.

C3.3.1 Suppression des petits groupes. Un sous-total peut décrire un groupe suffisamment restreint pour permettre d’identifier les enfants qui le composent. Lorsqu’un groupe visé par le rapport compte moins de 10 élèves, nous ne le présentons pas séparément; nous le regroupons avec un groupe plus vaste. Cette règle s’applique à toutes les dimensions sur lesquelles nous produisons des rapports ainsi qu’à leurs combinaisons, y compris une année d’études au sein d’un même district scolaire.

C3.4 Nous ne communiquons pas au commanditaire les enregistrements de lecture de votre enfant, le texte de tout ce que votre enfant a lu à haute voix, ni aucune évaluation de votre enfant.

C3.5 Le commanditaire est tenu, en vertu d’une entente écrite, d’utiliser les renseignements qu’il reçoit uniquement pour administrer et évaluer le programme.

C4. Enregistrements et autres éléments du compte

C4.1 Les enregistrements de lecture fonctionnent comme décrit à l’annexe B, sections B3.1 à B3.4, et ces dispositions s’appliquent intégralement à la présente annexe.

C4.2 Les enregistrements de lecture ne quittent jamais ce compte. Ils ne sont pas transmis au commanditaire. Ils ne sont pas transférés vers un compte scolaire. Ils restent associés à ce compte et sont supprimés en même temps que celui-ci.

C4.3 Vos options de gestion sont les mêmes que celles décrites à l’annexe B, section B5 : consulter, corriger, supprimer des enregistrements individuels ou tous les enregistrements, exporter un résumé des lectures, supprimer le profil d’un enfant, fermer le compte.

C4.4 La durée de conservation est celle décrite à l’annexe B, section B6.C4.5 Consultez l’annexe E, partie 1, pour savoir qui doit accorder l’autorisation d’enregistrement si vous résidez au Québec.

C5. Si l’école de votre enfant adopte Rally Reader

C5.1 Ce que finance le commanditaire. Le commanditaire prend en charge une année de lecture sur Rally Reader pour l’élève, livres compris. Il finance la lecture de l’enfant, et non un compte en particulier.

C5.2 Quand l’école de l’élève adopte Rally Reader. Si l’école de l’élève décide d’utiliser Rally Reader, le commanditaire transfère son soutien destiné à cet élève à l’école, et c’est l’école qui fournit le service à partir de ce moment-là. Le même commanditaire continue de payer pour que l’élève puisse lire. La lecture se poursuit. C’est le compte sur lequel elle se déroule qui change.

C5.3 Nous vous en informerons avant que cela ne se produise. Le compte scolaire de votre enfant est d’abord créé et mis en service, afin que votre enfant ne soit jamais privé du service. Ensuite, nous vous écrivons pour vous expliquer ce qui change et ce que vous pouvez faire.

C5.4 Que devient ce compte? Une fois que votre enfant dispose d’un compte scolaire, ce compte commence à être progressivement désactivé, selon un calendrier fixe :

Qu’advient-il de ce compte? Une fois que votre enfant dispose d’un compte scolaire, ce compte commence à être progressivement désactivé, selon un calendrier fixe, décrit ci-dessous :

Dès maintenant, aucun nouveau livre ne peut être téléchargé. Les livres déjà téléchargés restent disponibles.

Pendant les 90 jours suivants, votre enfant peut continuer à lire les livres qu’il possède déjà dans ce compte.

Au bout de 90 jours, la lecture sur ce compte prend fin. Le compte devient inactif.

Ce calendrier s’applique, que vous nous répondiez ou non. Il ne s’agit pas d’une sanction pour absence de réponse; c’est simplement ce qui se produit parce que le financement destiné à votre enfant a été transféré vers le compte scolaire.

C5.5 Ce que vous pouvez faire. À tout moment au cours de ces 90 jours, et par la suite, vous pouvez :

Télécharger un relevé des activités de lecture de votre enfant. Un résumé des statistiques cumulatives — temps consacré à la lecture, livres lus, titres terminés, niveau de lecture au fil du temps. Ce relevé vous appartient.
Fermer ce compte.
Inscrire votre enfant sur son compte scolaire.

C5.6 Ce que vous décidez, et ce que l’école décide. Ce compte vous appartient : personne d’autre ne peut télécharger le relevé de votre enfant ni fermer ce compte.

Le compte scolaire appartient à l’école. Une école peut décider d’utiliser Rally Reader avec ses élèves de son propre chef, comme elle le fait avec d’autres outils pédagogiques, et elle peut le faire sans consulter chaque famille individuellement. Si vous préférez que votre enfant n’utilise pas Rally Reader à l’école, cette décision relève de l’école, et nous agissons selon les instructions de celle-ci.

C5.7 Si l’élève finit par ne pas utiliser le compte scolaire. Quelle qu’en soit la raison, les conséquences sont les suivantes.

Le soutien du commanditaire à l’élève relève désormais de l’école. Il n’y a pas de place subventionnée distincte sur laquelle se rabattre; ainsi, à l’expiration des 90 jours mentionnés à la section C5.4, l’accès de l’élève au programme prend fin. Les droits énoncés aux sections C5.5 et C5.10 ne sont pas affectés : le dossier de lecture peut toujours être téléchargé et le compte supprimé, en tout temps.

Un compte familial payant en vertu de l’annexe B demeure disponible, aux prix alors en vigueur — en tant que nouveau compte, ouvert par vous. Voir C5.11.

C5.8 Les enregistrements de lecture ne sont jamais transférés. Les enregistrements effectués dans ce compte ne sont en aucun cas transférés vers un compte scolaire. Ils restent ici et sont supprimés avec ce compte.

C5.9 L’historique de lecture de votre enfant n’est pas transmis à l’école. Le dossier mentionné au paragraphe C5.5 est téléchargé par vous, pour vous. Nous ne l’envoyons pas à l’école.

C5.10 Vous pouvez toujours télécharger et supprimer. Le droit de télécharger un dossier de lecture de votre enfant et de supprimer ce compte n’est pas limité à la période de liquidation et ne dépend d’aucune autre condition. Ce droit est valable tant que nous conservons le compte. « Inactif » ne signifie pas « supprimé » : un compte inactif est conservé pendant au moins 90 jours et, par défaut, supprimé au bout de 12 mois; veillez donc à télécharger le dossier de votre enfant avant cette date.

C5.11 Un compte payant est un nouveau compte, et non la poursuite de celui-ci.

Un compte du programme commandité ne peut jamais devenir un compte payant. Il n’y a ni possibilité de mise à niveau ni de conversion. Si vous souhaitez un compte Rally Reader payant, vous devez en ouvrir un — en suivant les instructions que nous vous fournirons — et vous obtiendrez ainsi un tout nouveau compte.

Rien ne sera transféré depuis le présent compte. Ni l’historique de lecture de votre enfant, ni ses enregistrements, ni son niveau de lecture, ni ses paramètres, ni sa bibliothèque. Les deux comptes sont indépendants l’un de l’autre, et aucune information n’est transférée de l’un à l’autre.

Le dossier que vous téléchargez en vertu de la section C5.5 vous appartient. Il ne peut être importé ni dans le nouveau compte, ni dans aucun autre compte Rally Reader, ni dans le produit d’une autre entreprise.

C6. Comptes de programme commandité au Nouveau-Mexique

C6.2 Ce qui diffère, c’est la façon dont nous communiquons avec vous, et cela dépend de la date à laquelle vous vous êtes inscrit.

Si vous vous êtes inscrit avant la date à laquelle les modalités du programme Rally Reader du Nouveau-Mexique ont été publiées pour la première fois sur le site Web du programme du Nouveau-Mexique, vous avez accepté une version antérieure de nos modalités. Ces modalités ne décrivaient pas ce qui se passe lorsqu’une école prend en charge un compte financé par un commanditaire. Nous ne considérons donc pas que vous ayez accepté ce changement, et la section C6.3 s’applique à vous.

Si vous vous êtes inscrit après la publication de ces modalités, celles-ci décrivent le changement, et la section C5 s’applique à vous de façon habituelle.

C6.3 Pour ceux qui se sont inscrits plus tôt, nous vous consultons plutôt que de vous aviser. Lorsque l’école d’un tel élève adopte Rally Reader :

Le compte de l’école est d’abord créé et mis en service, comme partout ailleurs.
Nous vous contactons séparément pour vous expliquer le changement, notamment ce qu’il implique pour ce compte et quelles sont vos options. Il s’agit d’une demande de consentement de votre part, et non d’un avis concernant quelque chose que vous avez déjà accepté.
Rien ne change concernant ce compte tant que nous ne vous avons pas joint et que vous n’avez pas répondu. La période de transition mentionnée à la section C5.4 ne commence pas à la date de création du compte de l’école. Elle ne commence qu’après que nous vous avons fourni les explications et que vous avez répondu.
Si nous ne parvenons pas à vous joindre, nous continuerons d’essayer d’utiliser les coordonnées que vous avez fournies lors de l’inscription avant que tout changement n’entre en vigueur.

C6.4 Vos choix sont les mêmes que ceux décrits aux sections C5.5 et C5.6 s’appliquent.

C6.5 Acceptation des conditions actuelles. Il se peut qu’on vous demande d’accepter simultanément la version actuelle des présentes conditions et de la présente annexe. Vous n’êtes pas tenu de les accepter pour exercer les droits mentionnés à la section C5.5 — le téléchargement d’un relevé des lectures de votre enfant et la fermeture du compte vous sont accessibles dans tous les cas.

C7. Lorsque le financement par un commanditaire prend fin pour une autre raison

C7.1 Le financement peut prendre fin sans qu’une école ne prenne le relais — le programme peut fermer, sa durée peut expirer ou votre enfant peut cesser d’être admissible.

C7.2 Nous vous informerons avant tout changement d’accès et vous communiquerons la date.

C7.3 Le compte de votre enfant ne peut pas devenir un compte payant. Il n’y a ni mise à niveau ni conversion, et aucun écran d’achat n’apparaîtra jamais. Votre enfant ne sera jamais transféré vers un compte où les livres sont payants.

C7.4 La même procédure de fermeture s’applique que dans la section C5.4 : aucun nouveau livre ne peut être téléchargé, votre enfant peut continuer à lire les livres qu’il possède déjà pendant 90 jours, après quoi le compte devient inactif.

C7.5 À tout moment au cours de ces 90 jours, et par la suite, vous pouvez télécharger un relevé des lectures de votre enfant et fermer le compte. Vous pouvez également ouvrir un compte familial payant conformément à l’annexe B aux tarifs alors en vigueur — il s’agit d’un nouveau compte, assujetti à la disposition C5.11.

C7.6 Si vous n’entreprenez aucune démarche, le compte deviendra inactif à la fin des 90 jours. « Inactif » ne signifie pas « supprimé », et le dossier de lecture restera à votre disposition.

C8. Rôle et limites du commanditaire

C8.1 Le commanditaire finance l’accès au service. Il ne dicte pas la manière dont nous traitons les renseignements personnels de votre enfant et ne peut nous ordonner de divulguer les renseignements de votre enfant au-delà de ce qui est décrit à la section C3.

C8.2 Le commanditaire ne peut pas fermer votre compte, modifier ses paramètres ni accéder au profil de votre enfant.

C8.3 Si un commanditaire nous demande quelque chose que la présente annexe n’autorise pas, nous refuserons.

C9. Droits des consommateurs

C9.1 Aucune disposition des présentes conditions ne prive les droits dont vous disposez en vertu de la loi sur la protection des consommateurs de votre lieu de résidence.

C9.2 Si vous résidez au Québec, les parties 1 et 2 de l’annexe E s’appliquent à vous, tandis que les dispositions relatives à l’arbitrage de la partie 3 ne s’appliquent pas.

C9.3 Si vous résidez ailleurs au Canada, la partie 2 de l’annexe E s’applique. Si vous résidez aux États-Unis, la partie 3 de l’annexe E s’applique.

Annexe D — Conditions de l’App Store

La présente annexe s’applique à toute personne ayant téléchargé l’application Rally Reader à partir de l’App Store d’Apple ou de Google Play. Elle s’applique en complément de l’annexe correspondant à votre type de compte.

Partie 1 — App Store d’Apple

Si vous avez téléchargé l’application à partir de l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent.

D1.1 Le présent contrat est conclu avec nous, et non avec Apple. Les présentes conditions sont conclues uniquement entre vous et Rally Reader, Inc. Apple n’est pas partie à celles-ci et n’est pas responsable de l’application ni de son contenu. Aucune disposition des présentes conditions n’a pour but d’entrer en conflit avec les conditions d’utilisation des services multimédias d’Apple; en cas de conflit concernant l’application obtenue sur l’App Store, ce sont les conditions d’utilisation des services multimédias d’Apple qui prévalent.

D1.2 Portée de la licence. La licence accordée à la section 3.1 des conditions générales est une licence non transférable vous permettant d’utiliser l’application sur tout appareil de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux règles d’utilisation prévues dans les conditions d’utilisation des services multimédias d’Apple, y compris le partage via le Partage familial lorsque Apple l’autorise.

D1.3 Maintenance et soutien technique. Rally Reader est seul responsable de la maintenance et du soutien technique de l’application. Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou un soutien technique.

D1.4 Garantie. Si l’application ne respecte pas l’une des garanties que nous accordons, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable au non-respect d’une garantie relève de notre responsabilité.

D1.5 Réclamations relatives au produit. C’est Rally Reader, et non Apple, qui est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou d’un tiers concernant l’application ou votre possession ou utilisation de celle-ci, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations en vertu de la législation sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou toute autre législation similaire, y compris celles liées à l’utilisation par l’application des frameworks HealthKit et HomeKit, le cas échéant.

D1.6 Réclamations en matière de propriété intellectuelle. Si un tiers allègue que l’application ou votre utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Rally Reader, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge relative à cette réclamation.

D1.7 Conformité à la loi. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et ne pas figurer sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.

D1.8 Coordonnées. Rally Reader, Inc., 265, avenue Cambridge #60459, Palo Alto, CA 94306. Les questions, plaintes et réclamations concernant l’application doivent être adressées à hello@rallyreader.ca.

D1.9 Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions d’utilisation applicables de tiers lorsque vous utilisez l’application.

D1.10 Bénéficiaire tiers. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers de la présente Partie 1 et, dès votre acceptation des présentes conditions, ont le droit de les faire valoir à votre encontre en tant que bénéficiaires tiers.

Partie 2 — Google Play

Si vous avez obtenu l’application sur Google Play, les dispositions suivantes s’appliquent.

D2.1 Le prése conditions sont conclues uniquement entre vous et Rally Reader, Inc. Google n’est pas partie à celles-ci et n’est pas responsable de l’application ni de son contenu.

D2.2 Portée de la licence. La licence accordée à la section 3.1 des conditions générales est assujettie aux conditions d’utilisation de Google Play, y compris les règles régissant les appareils et le partage.

D2.3 Maintenance et soutien technique. Rally Reader est seul responsable de la maintenance et du soutien technique. Google n’a aucune obligation à cet égard.

D2.4 Remboursements. Les remboursements des achats effectués via Google Play sont régis par la politique de remboursement de Google Play. Nous pouvons demander à Google d’envisager un remboursement, mais nous ne pouvons pas en accorder un nous-mêmes.

Partie 3 — Achats effectués via une boutique d’applications

D3.1 Disponibilité des achats. Les achats intégrés à l’application ne sont offerts que dans les comptes familiaux. Ils ne sont pas disponibles dans les comptes scolaires ni dans les comptes de programmes commandités.

D3.2 Paiement. Les achats sont traités par la boutique d’applications selon ses propres modalités. Nous ne recevons ni ne conservons les renseignements relatifs aux cartes de paiement ou aux comptes bancaires.

D3.3 Remboursements. Les remboursements sont gérés par la boutique d’applications conformément à sa propre politique.

D3.4 Abonnements. Lorsque nous proposons un abonnement, celui-ci se renouvelle automatiquement par l’intermédiaire de la boutique d’applications jusqu’à sa résiliation. La résiliation s’effectue dans les paramètres du compte de la boutique d’applications et prend effet à la fin de la période de facturation en cours. La suppression de l’application n’entraîne pas la résiliation d’un abonnement.

D3.5 Contrôle parental. Les achats sont effectués à l’aide des identifiants d’un adulte pour la boutique. Utilisez les outils de contrôle parental offerts par votre appareil et la boutique. Voir l’annexe B, section B4.2.

Annexe E — Dispositions propres à certaines juridictions

La présente annexe s’applique en fonction de votre lieu de résidence ou du lieu où votre établissement exerce ses activités. Elle prévaut sur les conditions générales et sur les annexes A, B, C et D. En cas de divergence avec celles-ci, la présente annexe prévaut.

Trouvez la section qui vous concerne :

Si vous résidez au Québec, lisez la partie 1, puis la partie 2.

Si vous résidez ailleurs au Canada, lisez la partie 2.

Si vous résidez aux États-Unis, lisez la partie 3.

Si vous résidez ailleurs, lisez la partie 4 — le service ne vous est pas offert.

Partie 1 — Québec

E1.1 Loi applicable et juridiction compétente

La loi du Québec s’applique à votre utilisation du service. Les poursuites peuvent être intentées devant les tribunaux du Québec, et aucune disposition des présentes conditions ne vous oblige à intenter une poursuite ailleurs.

E1.2 L’arbitrage ne s’applique pas

Les dispositions relatives à l’arbitrage de la partie 3 ne s’appliquent pas à vous. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), un contrat de consommation ne peut exiger d’un consommateur qu’il soumette un litige à l’arbitrage ou qu’il renonce à son droit d’intenter une action devant un tribunal du Québec. Nous ne vous demandons ni l’un ni l’autre.Vous pouvez intenter une action devant les tribunaux du Québec, y compris dans le cadre d’un recours collectif.

E1.3 Protection du consommateur

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n’exclut un droit dont vous disposez en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). Lorsqu’une disposition des présentes conditions entre en conflit avec cette Loi, celle-ci prévaut et cette disposition ne s’applique pas à vous.

La limitation de responsabilité prévue à l’article 9 des conditions générales et les clauses de non-responsabilité prévues à l’article 8 ne s’appliquent que dans la mesure permise par cette Loi.

E1.4 Qui accorde l’autorisation d’enregistrement

Lorsque l’enfant a moins de 14 ans, l’autorisation d’effectuer des enregistrements de lecture doit être accordée par le parent ou le tuteur, et non par l’enfant. Cette disposition est conforme à l’article 4.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25.Situation actuelle. À l’heure actuelle, la fonction d’enregistrement peut être activée à partir du profil d’un enfant sans l’intervention d’un parent, y compris pour un enfant de moins de 14 ans au Québec. Nous détenons des renseignements sur l’âge de l’enfant, mais l’application ne les utilise pas encore pour exiger l’autorisation d’un parent. Tant que ce ne sera pas le cas, Rally Reader ne se conforme pas à l’article 4.1 pour un enfant québécois de moins de 14 ans. Nous informerons les écoles québécoises et les titulaires de compte québécois lorsque l’application exigera l’autorisation d’un parent à cet effet.

E1.5 Renseignements sensibles

Les enregistrements de lecture capturent la voix de l’enfant. Nous les traitons comme des renseignements personnels sensibles. L’enregistrement est désactivé par défaut et est activé indépendamment de la décision d’utiliser le service; la section E1.4 explique qui peut actuellement l’activer pour un enfant de moins de 14 ans.

E1.6 Renseignements à l’extérieur du Québec

Avant de transmettre des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous effectuons une évaluation des répercussions sur la vie privée, comme l’exige l’article 17 de la Loi.

Les renseignements personnels relatifs aux comptes canadiens sont stockés au Canada, y compris dans des régions à l’extérieur du Québec (voir E2.6). Le personnel autorisé situé ailleurs au Canada, aux États-Unis et en Europe peut y accéder à distance à des fins de soutien. Cet accès est évalué, consigné, limité à ce qu’exige la demande et assujetti à des obligations de confidentialité écrites.

E1.7 Vos droits en vertu de la Loi 25

En plus des droits énoncés dans l’annexe de votre compte, vous pouvez :

nous demander de cesser de diffuser des renseignements personnels, ou de désindexer un lien, lorsque cette diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire, ou lorsque les conditions prévues à l’article 28.1 de la Loi sont remplies;
recevoir les renseignements personnels que vous nous avez fournis par voie informatique dans un format structuré et couramment utilisé (portabilité);
être informé si une décision vous concernant est prise exclusivement par traitement automatisé, et demander les raisons et les principaux facteurs qui la sous-tendent. Rally Reader ne prend pas de décisions concernant les élèves par des moyens exclusivement automatisés.

E1.8 Langue

Vous pouvez communiquer avec nous en français. Une version française des présentes conditions et de leurs annexes, ainsi que de notre Déclaration de confidentialité canadienne, est en cours de préparation. Les pages consacrées à nos programmes canadiens sont publiées en français.

L’application Rally Reader elle-même n’est pas disponible en français pour le moment. La bibliothèque contient des livres en français. L’interface, le coach de lecture et le texte intégré à l’application sont en anglais.

Vous pouvez communiquer avec nous en français. Une version française des présentes conditions et de leurs annexes, ainsi que de notre Déclaration canadienne de confidentialité, est en préparation. Les pages de nos programmes canadiens sont publiées en français. L’application elle-même n’est pas offerte en français pour le moment.

E1.9 Responsable de la protection de la vie privée

Notre responsable de la protection de la vie privée est Stouffer Egan, joignable à l’adresse legal@rallyreader.com.

Partie 2 — Canada (toutes les provinces et tous les territoires)

E2.1 Loi applicable et juridiction compétente

Pour les titulaires de compte canadiens, la loi de la province ou du territoire où vous résidez, ou où votre établissement exerce ses activités, s’applique, ainsi que les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les poursuites peuvent être intentées devant les tribunaux de cette province ou de ce territoire.

Cette disposition remplace l’article 12.1 des conditions générales ainsi que les dispositions relatives à la loi applicable du Delaware et à l’arbitrage JAMS figurant dans la Partie 3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux titulaires de compte canadiens.

E2.2 Organismes publics

Si vous êtes un organisme public — un conseil scolaire, un district scolaire, une division scolaire ou une autorité scolaire —, la loi et les tribunaux de votre propre province ou territoire s’appliquent, et aucune disposition des présentes conditions ne vous oblige à vous soumettre à une juridiction étrangère ni à accorder une indemnisation que votre législation applicable interdit.

E2.3 Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels

Nous traitons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à ses dix principes d’équité en matière de renseignements. Lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta ou celle de la Colombie-Britannique s’applique à la place, nous traitons ces renseignements conformément à cette loi.

Nous signalons les violations comportant un risque réel de préjudice important au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et aux personnes concernées, et nous tenons un registre des violations, comme l’exige la LPRPDE.

E2.4 Lois sur la protection de la vie privée dans le secteur public

Lorsqu’une école est assujettie à une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur public, nous agissons à titre de fournisseur de services et l’aidons à respecter ses obligations en vertu de cette loi. Cela comprend les provinces et les lois suivantes :

Ontario : Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée; article 266 de la Loi sur l’éducation et la Ligne directrice de l’Ontario sur les dossiers des élèves.

Colombie-Britannique : Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Alberta : Loi sur la protection de la vie privée et Loi sur l’accès à l’information.

Nouveau-Brunswick : Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

Manitoba : Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Saskatchewan : Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée des administrations locales.

Île-du-Prince-Édouard : Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Terre-Neuve-et-Labrador : Loi de 2015 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Nouvelle-Écosse : Loi sur la protection contre la divulgation internationale de renseignements personnels — voir E2.5.

E2.5 Nouvelle-Écosse

La Loi sur la protection contre la divulgation internationale de renseignements personnels de la Nouvelle-Écosse exige qu’un organisme public et ses fournisseurs de services stockent et consultent les renseignements personnels au Canada, sous réserve d’exceptions limitées.

Notre mode de stockage répond à cette exigence : les données, les fichiers-journaux et les sauvegardes canadiennes se trouvent au Canada, et aucune copie n’est conservée ailleurs. Notre modèle de soutien ne s’y conforme pas entièrement : le personnel autorisé aux États-Unis et en Europe peut accéder à l’information à distance à des fins de soutien, et la Loi régit tant l’accès que le stockage.

Une école de la Nouvelle-Écosse souhaitant utiliser Rally Reader peut prendre et documenter une décision en vertu de la Loi, ou conclure avec nous une entente régissant l’accès. Communiquez avec nous et nous trouverons une solution.

E2.6 Lieu de stockage des renseignements

Résidence des données. Tous les renseignements personnels des comptes canadiens sont stockés au Canada. Aucune copie de ces renseignements n’est stockée, hébergée, répliquée ou sauvegardée dans un autre pays. Les renseignements personnels canadiens ne sont pas transférés à l’extérieur du Canada.

Rally Reader fonctionne sur trois plateformes. Amazon Web Services et Google Cloud disposent chacun d’environnements distincts pour le Canada et les États-Unis; Vercel exécute notre code côté serveur dans sa région de Montréal :

Amazon Web Services : Le système de livres — stockage des livres, protection contre la copie, octroi de licences et achats — ainsi que le système de connexion.

Google Firebase / Google Cloud : le reste de l’application — données de l’application, données de lecture, contenu de lecture, journaux et sauvegardes.

Vercel : nos sites Web et le code côté serveur derrière nos formulaires d’inscription.

Les renseignements d’un compte canadien restent dans l’environnement canadien sur chaque plateforme.

L’accès est une question distincte. Le personnel autorisé de Rally Reader situé au Canada, aux États-Unis et en Europe peut accéder à ces renseignements à des fins de soutien uniquement. Pour ce faire, ils se connectent à distance à l’environnement canadien. Les renseignements demeurent stockés au Canada tout au long du processus : ils sont affichés à la personne qui traite la demande, mais ne sont pas transférés dans un autre pays pour y être conservés ou traités. Cet accès est limité à ce que la demande exige, il est consigné et assujetti à des obligations écrites de confidentialité. Le travail d’assistance se concentre sur les métadonnées du système et des comptes; l’accès au contenu est techniquement possible, mais rarement nécessaire.

Nous maintenons cette distinction sur le plan opérationnel. Nos outils de soutien n’exportent pas, ne mettent pas en mémoire tampon et ne stockent pas de renseignements personnels canadiens sur des systèmes situés à l’extérieur du Canada. Les tickets de soutien, les captures d’écran et les extraits de débogage sont assujettis à la même règle.

En vertu de la LPRPDE, l’accès à distance par un employé ou un fournisseur de services situé à l’extérieur du Canada à des fins de traitement constitue une utilisation, et non une divulgation, et ne nécessite pas de consentement distinct. Nous vous en informons parce que vous devez savoir d’où vos renseignements peuvent être consultés. La législation de la Nouvelle-Écosse réglemente également l’endroit d’où l’on accède aux renseignements — voir E2.5.

E2.7 Messages électroniques commerciaux

Nous n’envoyons des messages électroniques commerciaux qu’avec votre consentement, comme l’exige la Loi canadienne anti-pourriel. Chaque message de ce type nous identifie, fournit nos coordonnées et comporte un mécanisme de désabonnement qui fonctionne pendant au moins 60 jours et qui est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.

Le consentement sur lequel nous nous appuyons. Lorsque vous avez conclu une entente avec nous — en ouvrant un compte ou en vous inscrivant à un programme —, cette entente constitue une relation d’affaires existante et nous confère un consentement implicite pour vous envoyer des messages relatifs à la lecture et aux produits. Ce consentement implicite demeure valable tant que votre compte est ouvert et pendant deux ans après sa fermeture. Lorsque vous nous avez donné votre consentement explicite, celui-ci ne prend fin que lorsque vous le retirez.

Un texto faisant la promotion du service est un message électronique commercial, y compris un message concernant les progrès en lecture d’un enfant. Nous obtenons un consentement explicite pour ces messages séparément; celui-ci n’est jamais associé à l’acceptation des présentes conditions, ni n’est jamais une condition d’inscription. Un code de vérification ponctuel, un message concernant l’état d’une inscription et un avis de modification des présentes conditions ne constituent pas des messages électroniques commerciaux. Voir l’annexe C, section C2A.

Nous n’envoyons pas de messages électroniques commerciaux aux élèves.

E2.8 Protection des consommateurs

Aucune disposition des présentes conditions ne prive l’utilisateur d’un droit dont il jouit en vertu de la loi sur la protection des consommateurs de sa province ou de son territoire.

E2.9 Énoncé de confidentialité canadien

Notre Énoncé de confidentialité canadien décrit notre traitement des renseignements personnels au Canada, y compris les cas où nous nous conformons à une norme et ceux où nous ne le faisons pas. Elle s’applique aux titulaires de compte canadiens en plus des documents relatifs à la protection des renseignements personnels énumérés à la section 5.1 des conditions générales, et prévaut sur ceux-ci en cas de divergence.

Partie 3 — États-Unis

E3.1 Loi applicable et juridiction compétente

La loi de l’état du Delaware s’applique, sans égard à ses règles de conflit de lois. La présente partie s’applique uniquement aux titulaires de compte aux États-Unis.

E3.2 Règlement des différends

Les différends sont réglés par voie d’arbitrage exécutoire administré par JAMS conformément à ses règles, devant un arbitre unique.

Le lieu de l’arbitrage dépend de votre statut. Le lieu de l’arbitrage dépend de votre statut.

Si vous êtes un particulier — un parent ou un tuteur titulaire d’un compte familial ou d’un compte de programme parrainé —, le lieu de l’arbitrage est le comté où vous résidez, ou tout autre endroit convenu entre vous et nous.

Si vous êtes une école, un district scolaire ou une autre institution, le lieu de l’arbitrage est Wilmington, au Delaware.

Chacune des parties peut plutôt intenter une poursuite individuelle devant un tribunal des petites créances.

Vous pouvez choisir de ne pas recourir à l’arbitrage. Dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions, vous pouvez nous aviser à l’adresse legal@rallyreader.com que vous refusez de recourir à l’arbitrage. Ce choix n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions, et nous ne vous traiterons pas différemment pour cette raison.

Frais. Pour une réclamation déposée à titre individuel, vous ne payez pas plus que les frais de dépôt fixés par JAMS pour les consommateurs en vertu de ses « Normes minimales d’arbitrage pour les consommateurs », et nous prenons en charge le reste des frais d’arbitrage.

Les réclamations sont présentées à titre individuel. Il est renoncé aux recours collectifs et aux arbitrages collectifs dans la mesure permise par la loi. Aucune des parties ne peut présenter une réclamation à titre de représentant ou de membre d’un groupe, et l’arbitre ne peut regrouper des réclamations ni présider une procédure collective.

Mesures injonctives d’intérêt public en Californie. La renonciation ci-dessus ne s’applique pas à une réclamation visant à obtenir des mesures injonctives d’intérêt public. Une telle réclamation peut être présentée devant un tribunal, et toute autre réclamation est suspendue pendant la durée de la procédure.

Si la renonciation aux recours collectifs n’est pas appliquée. Si un tribunal ou un arbitre juge que la renonciation prévue dans la présente section est inapplicable à une réclamation particulière, cette réclamation est dissociée de l’arbitrage et est traitée devant un tribunal. Le reste de la présente section continue de s’appliquer à toutes les autres réclamations. Aucune procédure collective n’est jamais menée dans le cadre d’un arbitrage.

Réclamations déposées en bloc. Lorsque 25 réclamations ou plus de nature similaire sont déposées contre nous par un même cabinet d’avocats ou un groupe coordonné, ou avec leur aide, au cours d’une période de 90 jours, ces réclamations sont traitées par lots ne dépassant pas 50. Chaque lot est attribué à un seul arbitre, est traité comme une seule affaire aux fins du calcul des honoraires et est réglé avant que le lot suivant ne commence. Les parties coopéreront avec JAMS pour mettre cela en œuvre, et tout délai de prescription est suspendu pour les réclamations en attente d’être intégrées à leur lot.

E3.3 Organismes publics

Lorsque le titulaire du compte est un district scolaire public ou un autre organisme public, et que la loi qui le régit interdit l’arbitrage, le recours à une juridiction étrangère, le choix de la loi d’un autre état ou l’octroi d’une indemnisation, ces dispositions ne s’appliquent pas et ce sont plutôt la loi et les tribunaux de l’état du titulaire du compte qui s’appliquent.

E3.4 Loi sur la protection de la vie privée des élèves

Pour les comptes scolaires aux États-Unis, nous agissons à titre de représentant de l’école ayant un intérêt éducatif légitime en vertu de la Loi sur les droits à l’éducation et la protection de la vie privée de la famille (Family Educational Rights and Privacy Act), sous le contrôle direct de l’école en ce qui concerne les dossiers scolaires.

Nous nous conformons à la Loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (Children’s Online Privacy Protection Act). Dans le cas des comptes scolaires, l’école peut donner son consentement au nom des parents pour la collecte de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans, à des fins éducatives de l’école. Dans le cas des comptes familiaux et des comptes de programmes commandités, c’est le parent ou le tuteur qui détient le compte et qui donne son consentement directement.

Nous respectons l’amendement relatif à la protection des droits des élèves (Protection of Pupil Rights Amendment) ainsi que les lois étatiques sur la protection des renseignements personnels des élèves, notamment la Loi californienne sur la protection des renseignements personnels en ligne des élèves (Student Online Personal Information Protection Act), l’article 2-d de la Loi sur l’éducation de l’état de New York, la Loi de l’Illinois sur la protection des renseignements personnels en ligne des élèves (Student Online Personal Protection Act), ainsi que les lois du Colorado, du Connecticut et de la Virginie relatives aux données des élèves.

E3.5 Avis d’accès électronique

Voir la section 5.5 des conditions générales (Ohio et Minnesota).

E3.6 Loi étatique sur la protection de la vie privée des consommateurs

Lorsqu’une loi étatique exhaustive sur la protection de la vie privée s’applique, les résidents de cet état jouissent des droits que cette loi leur confère. Dans l’application Rally Reader, nous ne vendons pas de renseignements personnels et ne les partageons pas à des fins de publicité comportementale inter-contextuelle, tels que ces termes sont définis dans la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act), telle que modifiée. Nos sites Web sont différents : ils utilisent des témoins de marketing, décrits dans notre Politique sur les témoins, qui sont désactivés jusqu’à ce que vous les activiez et que vous pouvez désactiver en tout temps. Nos sites Web respectent le signal « Global Privacy Control » (Contrôle mondial de la protection de la vie privée) comme une demande de désinscription à la vente ou au partage de renseignements personnels.

Partie 4 — À l’extérieur du Canada et des États-Unis

E4.1 Le service est offert uniquement au Canada et aux États-Unis

Rally Reader n’est pas offert à l’extérieur du Canada et des États-Unis. Nous ne commercialisons ni ne vendons le service ailleurs, et les comptes sont destinés aux personnes et aux institutions de ces deux pays.

Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada et des États-Unis, le service ne vous est pas offert. Si nous constatons qu’un compte est détenu à partir de l’extérieur de ces pays, nous pouvons le fermer après avoir donné un préavis et la possibilité de télécharger un relevé des lectures de l’élève.

Aucune disposition de la présente partie ne prive les droits dont vous disposez en vertu de la loi impérative du pays où vous vous trouvez.

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